Mentions Légales, Statuts Associatifs & Politique RGPD
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les mentions légales et conditions d'exercice de l'association NANACRUZ sont portées à la connaissance des usagers et citoyens.
NANACRUZ est une organisation non lucrative d'intérêt général œuvrant pour la démocratisation des ressources scéniques et l'accès à la création musicale en milieu rural dans le département de l'Ariège.
Structure Juridique & Immatriculation Préfectorale
Le présent portail internet institutionnel est édité et administré de manière souveraine par l'association NANACRUZ, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d'application du 16 août 1901.
- Dénomination Officielle : NANACRUZ
- Siège Social Domicilié : 6 CHEMIN DU PONT DE FIL, 09400 ARIGNAC, FRANCE
- Téléphone Administratif : +33448095558
- Courriel Officiel : contact@eglisestnicolas.org
- Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W091005725 (Sous-Préfecture de Foix / Préfecture de l'Ariège)
- Numéro SIREN (INSEE) : 909215253
- Numéro SIRET du Siège : 90921525300010
- Code APE / NAF : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
- Directeur de la Publication : Le Président en exercice de l'Association NANACRUZ, agissant en sa qualité de représentant légal statutaire élu par le Conseil d'Administration.
Infrastructures d'Hébergement & Données Européennes
Le site web de l'association NANACRUZ est hébergé sur des infrastructures de serveurs hautement sécurisées situées au sein de l'Union Européenne, garantissant la stricte souveraineté territoriale des flux numériques conformément aux directives de la CNIL :
- Hébergeur Technique : Infrastructure Cloud Européenne Sécurisée
- Datacenter Principal : Région Europe Occidentale (Union Européenne)
- Conformité Électrique & Environnementale : Datacenters alimentés par 100% d'énergies renouvelables certifiées garanties d'origine.
- Contact Technique Hébergeur : Joignable par voie postale via le siège de l'éditeur ou par courriel à contact@eglisestnicolas.org.
Absence Totale de But Lucratif
L'association NANACRUZ exerce l'intégralité de ses activités dans le respect absolu de la non-lucrativité et de la gestion désintéressée au sens des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI). Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, de dividendes ou de rémunération de capital n'est admise.
All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions.
Les ressources de l'association proviennent exclusivement des cotisations statutaires de ses membres, des subventions publiques accordées par l'État, la Région Occitanie, le Conseil Départemental de l'Ariège et les communes partenaires, ainsi que des contributions participatives strictement affectées aux opérations d'intérêt général. Le site ne propose aucune vente de biens commerciaux, aucun tarif commercial à la journée et aucune prestation mercantile.
Licences Ouvertes & Protection des Créateurs
L'ensemble des contenus rédigés, photographies documentaires de terrain, schémas de câblage, guides d'acoustique de salle et chartes techniques diffusés sur ce site internet constituent des œuvres protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle français.
Fidèle à sa vocation de service public et d'éducation populaire, NANACRUZ met à disposition ses guides techniques et tutoriels sous licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0). Toute association culturelle ou établissement scolaire est encouragé à reproduire et diffuser ces ressources à des fins pédagogiques non lucratives, sous réserve de mentionner explicitement la paternité de l'association NANACRUZ.
Traitement des Données & Droits des Usagers (Règlement UE 2016/679)
Dans le cadre de ses missions d'orientation bénévole et de mise à disposition de matériel scénique, NANACRUZ veille scrupuleusement au respect de la vie privée des artistes, responsables associatifs et bénévoles.
Finalité des Traitements
Les données personnelles recueillies via les formulaires de contact et d'engagement bénévole (nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, commune de résidence) sont traitées uniquement pour la gestion administrative des demandes de prêt, la coordination des sessions de formation technique et la tenue du registre officiel des adhérents.
Non-Commercialisation & Absence de Traçage Publicitaire
NANACRUZ s'interdit formellement de céder, louer, commercialiser ou transférer les données collectées à des régies publicitaires, entreprises privées ou tiers commerciaux. Le site ne dépose aucun cookie de ciblage publicitaire ni traceur commercial tiers.
Durée de Conservation
Les informations de contact relatives aux demandes de prêt sont conservées pendant la durée de la convention d'emprunt et archivées pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier échange, conformément aux recommandations de la CNIL relatives aux associations.
Exercice de Vos Droits (Accès, Rectification, Suppression)
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne physique dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement de l'ensemble des données la concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité :
- Par courriel au Délégué à la Protection des Données : contact@eglisestnicolas.org
- Par voie postale : Association NANACRUZ, Délégué RGPD, 6 CHEMIN DU PONT DE FIL, 09400 ARIGNAC, FRANCE
En cas de réclamation non résolue de manière amiable, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).
Législation Française & Règlement des Litiges
Le présent portail numérique ainsi que l'ensemble des relations juridiques et conventionnelles émanant des activités de NANACRUZ sont exclusivement soumis au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes mentions légales et des statuts de l'association, à défaut d'accord amiable recherché prioritairement entre les parties, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel compétente territorialement pour Foix et le département de l'Ariège.